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La loi n° 2016-925 du 07/07/2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine est parue au Journal Officiel du 08/07/2016.
L'Institut National des Métiers d'Art, opérateur de l'Etat sous tutelle du ministère de la Culture et de la Communication et du secrétariat d'Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, se réjouit de la promulgation de la loi relative à la liberté de création, l'architecture et le patrimoine, portée par la Ministre de la Culture.
Deux articles de cette loi concernent le secteur des métiers d'art :
L’article 3, alinéa 19 de cette loi inscrit la participation « à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art » parmi les objectifs de la « politique de service public en faveur de la création artistique ».
L’article 44 apporte quant à lui une précision importante à la définition des métiers d'art issue de la loi relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises du 18 juin 2014. Il reconnaît en effet la pluralité des statuts des professionnels des métiers d'art dont la liste élaborée notamment grâce à l’expertise de l’INMA est définie par l'arrêté interministériel du 24 décembre 2015, en soulignant que cette liste « ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l’une des activités y figurant ». Les professionnels relevant de la liste des métiers peuvent exercer sous différents statuts selon la nature de leur activité (artisan, artiste-auteur, profession libérale, salarié, fonctionnaire…).
Ces deux articles reflètent parfaitement la réalité plurielle des métiers d'art actuels que l’Institut National des Métiers d’Art a à cœur de promouvoir : un écosystème au carrefour de la culture et de l’économie, du patrimoine et de la création, aux univers de marchés et aux savoir-faire aussi riches et variés que les professionnels qui les exercent.
Contact
Responsable du Pôle développement et communication :
Nicolas Rizzo
rizzo@inma-france.org
www.institut-metiersdart.org
