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L’article 65 de la Loi de Finances pour 2017, parue au Journal Officiel du 30 décembre 2016, reconduit le Crédit d’Impôt en faveur des Métiers d’Art (CIMA) pour une période de 3 ans (2017, 2018 et 2019) et étend son bénéfice aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Le CIMA s’adresse aux entreprises « métiers d’art » (relevant de l’arrêté du 24 décembre 2015) souhaitant alléger leurs coûts, notamment salariaux, mais aussi les frais de dépôts ou de défense des dessins et modèles, ou encore les investissements liés à la conception de nouveaux produits ou collections. Le crédit d’impôt représente 10% des dépenses éligibles (15% pour les entreprises détentrices du label EPV), dans la limite de 30 000 euros par an et par entreprise.
Pour en savoir plus
Texte de loi :
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018035656&cidTexte=LEGITEXT000006069577
Rappel
Pour vous assurer de votre éligibilité au CIMA, comme pour toute autre mesure fiscale, pensez à utiliser la procédure du rescrit fiscal qui « vous permet de demander à l'administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des règles fiscales. La réponse de l'administration, appelée rescrit fiscal est opposable sous certaines conditions. »www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551
